Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 26/11/2025

Avertissement Légal

L'utilisation des services Toolter implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Toute utilisation non conforme aux présentes conditions peut entraîner la suspension immédiate et définitive du compte utilisateur.

Article 1 - Définitions et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme Toolter (ci-après "la Plateforme") mise à disposition par Toolter SAS (ci-après "l'Éditeur").

Définitions :

  • Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
  • Services : L'ensemble des outils et fonctionnalités proposés par la Plateforme
  • Compte : L'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme
  • Contenu : Toute donnée, information ou résultat généré par l'utilisation des Services

Article 2 - Acceptation des Conditions

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Ces conditions s'appliquent à tous les Utilisateurs, qu'ils soient visiteurs ou utilisateurs enregistrés.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

Article 3 - Utilisation Autorisée

La Plateforme est destinée exclusivement à des fins légitimes et professionnelles :

  • Tests de sécurité sur des systèmes dont l'Utilisateur est propriétaire ou dispose d'une autorisation écrite
  • Diagnostic réseau sur des infrastructures sous le contrôle de l'Utilisateur
  • Formation et apprentissage en cybersécurité dans un cadre éducatif
  • Audits de sécurité autorisés par écrit par le propriétaire des systèmes
  • Recherche académique et professionnelle conforme à l'éthique

Article 4 - Utilisation Interdite

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

  • Toute activité de piratage informatique ou cybercriminalité
  • Des tests de pénétration non autorisés sur des systèmes tiers
  • La surveillance ou l'espionnage de tiers sans autorisation légale
  • Des activités de phishing, spam ou autres pratiques malveillantes
  • La violation de la vie privée ou des données personnelles
  • Toute activité illégale au sens du Code pénal français et des lois applicables
  • La violation des droits de propriété intellectuelle
  • Des activités de surveillance de réseaux ou systèmes sans autorisation

Article 5 - Suspension et Résiliation

5.1 Suspension immédiate :L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou d'utilisation inappropriée des Services.

Causes de suspension :

  • Utilisation des Services contre des systèmes tiers sans autorisation écrite
  • Activités de piratage informatique ou de cybercriminalité
  • Violation des présentes CGU
  • Comportement abusif ou malveillant
  • Utilisation excessive des ressources système
  • Partage non autorisé d'informations sensibles
  • Non-respect des lois et réglementations applicables

5.2 Caractère définitif :Les suspensions sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. L'Utilisateur suspendu ne pourra plus accéder aux Services.

Article 6 - Limitation de Responsabilité

6.1 Déclin de responsabilité :L'Éditeur décline toute responsabilité concernant :

  • L'utilisation malveillante ou illégale des Services par l'Utilisateur
  • Les dommages directs ou indirects causés par l'utilisation des Services
  • Les conséquences juridiques de l'utilisation non conforme des Services
  • La fiabilité, l'exactitude ou la complétude des résultats fournis
  • Les interruptions de service ou dysfonctionnements techniques
  • Les pertes de données ou autres préjudices subis par l'Utilisateur
  • Les violations de la vie privée commises par l'Utilisateur
  • Les activités de cybercriminalité utilisant les Services

6.2 Responsabilité de l'Utilisateur :L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des conséquences qui en découlent. Il s'engage à indemniser l'Éditeur de tout préjudice résultant de son utilisation non conforme.

Article 7 - Surveillance et Traitement des Données

7.1 Surveillance :L'Éditeur se réserve le droit de :

  • Surveiller l'utilisation des Services en temps réel
  • Conserver des logs détaillés de toutes les activités utilisateur
  • Analyser les patterns d'utilisation pour détecter les comportements suspects
  • Partager les informations avec les autorités compétentes en cas de nécessité
  • Bloquer ou suspendre les comptes sans préavis

7.2 Conservation des données :Les logs et données d'utilisation sont conservés conformément aux obligations légales et peuvent être transmis aux autorités compétentes sur demande.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

La Plateforme, ses Services, son contenu et sa technologie sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 9 - Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue des Services après modification constitue une acceptation tacite des nouvelles conditions.

Article 10 - Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact légal :Pour toute question concernant ces CGU :legal@toolter.net

Acceptation des Conditions

En utilisant la Plateforme Toolter, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Il s'engage à respecter ces conditions et comprend que toute violation peut entraîner la suspension immédiate de son compte.